Conditions générales de vente

Le contrat est constitué du formulaire d’abonnement et des présentes Conditions Générales d’Abonnement (ensemble le « contrat »).

ARTICLE 1. DESCRIPTION DU SERVICE

1.1. Le service Can’L (« Service ») comprend la mise à disposition d’un accès par la technologie xDSL ou fibre optique à un réseau de communications électroniques permettant à l’abonné, en fonction de l’offre souscrite, de bénéficier, à titre complémentaire, d’un accès aux services suivants :
• Service Internet permettant d’accéder au réseau Internet et à ses différents services (web, courrier électronique, consultation de services en ligne, échange de fichiers et, plus généralement, échange de données à travers le réseau).

1.2. Installation du matériel
L’abonné s’engage à se conformer à l’ensemble des consignes d’utilisation relatives à l’installation et l’utilisation des matériels (modem).

1.3. Mise à disposition des équipements Can’L
Les équipements mis à la disposition de l’abonné (mise à disposition initiale – le cas échéant) par Can’L sont inclus dans l’abonnement, Can‘L se réservant le droit de renouveler ainsi que de mettre à jour gratuitement de son propre chef ces équipements et leurs logiciels en cas d’évolution du réseau qui la rendrait incompatible. Dans ce cadre, les équipements fournis sont la propriété exclusive, incessible et insaisissable de Can’L et sont mis à la disposition de l’abonné pour les seuls besoins du Contrat. L’abonné a la garde des équipements Can’L pendant la durée de son abonnement et ne doit en aucun cas porter atteinte à l’intégrité physique, électrique et électronique des équipements Can’L. La charge des risques de détérioration, dysfonctionnement, de perte ou de vol des équipements Can’L est transférée à l’abonné dès sa réception, hors vice propre au matériel. L’abonné doit contracter toutes les assurances nécessaires auprès de tout assureur habilité pour la couverture de ces risques.

ARTICLE 2. CONDITIONS PREALABLES D’ACCES AUX SERVICES

2.1. Préalablement à la souscription du Service, l’abonné doit disposer d’un raccordement au réseau de boucle locale cuivre et/ou optique conforme à la réglementation en vigueur (« Ligne ») ou, à défaut, d’infrastructures d’accueil conformes aux prescriptions d’urbanisme et construction permettant le passage de câbles de communications électroniques, et d’équipements personnels compatibles avec le service Can’L.

2.2. Pour accéder au Service, la Ligne de l’abonné doit se situer dans une zone couverte par les technologies xDSL ou fibre optique en Nouvelle Calédonie et être déclarée éligible et répondre aux caractéristiques techniques des technologies xDSL ou fibre optique. Cette information est délivrée au souscripteur en fonction du résultat du test d’éligibilité effectué par l’OPT des éléments renseignés par l’abonné.
En cas d’inscription d’une Ligne qui s’avérerait inéligible en dépit des informations initialement obtenues auprès de l’opérateur du réseau (OPT), le Contrat sera résolu de plein droit sans autre formalité et sans qu’aucun frais ne puisse être mis à la charge de l’une ou l’autre des parties, dès lors que l’abonné aura retourné le matériel mis à sa disposition par Can’L dans les conditions définies à l’article 8.4.
Il se peut que dans certains cas, des impossibilités notamment techniques (absence d’infrastructures d’accueil, saturation des ressources de desserte interne d’un immeuble) ou administratives (non obtention par l’abonné ou le propriétaire de l’immeuble à desservir des autorisations administratives nécessaires en cas de travaux sur domaine public) empêchent le raccordement effectif du local de l’abonné. Dans ce cas, le Contrat sera résolu de plein droit sans autre formalité et sans qu’aucuns frais ne puissent être mis à la charge de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 3. MODALITES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE

3.1. Souscription
Le Service peut être souscrit chez Can’L ou un de ses représentants. L’abonné s’engage à justifier de son identité, de la localisation de son installation et de sa qualité de titulaire de la ligne OPT desservant son local.

3.2. Conséquences de la souscription
La souscription au Service entraîne la coupure de tout service au titre d’un mandat préexistant afférent à la même Ligne et souscrit antérieurement auprès d’autres fournisseurs. Il appartient à l’abonné de résilier auprès du ou des fournisseurs concernés les services de communications électroniques préexistants sur la Ligne concernée et de faire son affaire des suites éventuelles de cette résiliation.

ARTICLE 4. UTILISATION DU SERVICE

4.1. En application de la législation en vigueur, Can’L n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. En conséquence, l’abonné s’engage à respecter, ou faire respecter à toute personne utilisant le Service, les règles suivantes :
– les données circulant et/ou mises à disposition sur les réseaux de communications électroniques (notamment sur Internet) ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d’usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. En particulier, tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à l’apologie des crimes contre l’humanité, à la provocation, à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit ;
– tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d’être accessible aux mineurs.
– l’abonné, par son comportement et par les données qu’il met à disposition ou qu’il obtient à l’aide du Service, s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :
– la propagation de données, d’images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image, aux bonnes moeurs ou à l’ordre public ;
– la diffusion de bien matériel ou immatériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle pouvant constituer une contrefaçon.
– l’abonné est tenu d’employer un langage décent et respectueux. Tous propos injurieux, violents ou haineux sont totalement prohibés ;
– l’abonné devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet et l’utilisation détournée par des tiers de l’accès mis à sa disposition.
– l’abonné s’engage à ne pas procéder ou tenter de procéder à des intrusions dans des systèmes informatisés tiers, à ne pas héberger de services agressifs de type botnets, à ne pas propager ou tenter de propager des virus, ou tous programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites (par exemple spamming et e.bombing).
– l’abonné est informé que Can’L ne peut exercer de contrôle sur les données qui pourraient transiter par son réseau et sur les contenus qu’elle héberge au sein de son réseau, y compris, à la demande de l’abonné. Can’L, en tant qu’hébergeur, pourra être amenée à suspendre et, le cas échéant, à supprimer la mise à disposition d’un contenu manifestement illicite. Les données hébergées par Can’L pour le compte de l’abonné relèvent de la responsabilité de l’abonné. Il appartient à l’abonné de prendre toutes les dispositions utiles pour procéder à des sauvegardes régulières des données hébergées. En particulier, l’abonné veillera à procéder à la récupération des données hébergées préalablement à toute résiliation.

4.2. Le droit d’accès et d’utilisation du Service accordé à l’abonné dans le cadre du Contrat est personnel, incessible, non transférable et conditionné à une utilisation strictement conforme aux stipulations du Contrat.
Outre les cas mentionnés sur article 4.1, l’utilisation du Service est contraire aux stipulations du Contrat lorsque cette utilisation :
– a pour objet ou pour effet la commission d’infractions (contraventions, délits ou crimes), ou
– a pour objet ou pour effet la mise à la disposition de tiers du Service, à titre gratuit ou onéreux, notamment sa re-commercialisation.
Le Service, y compris, et de manière non limitative, les applications, les graphiques, tous brevets, marques, progiciels, logiciels y compris les codes sources, ainsi que tous éléments protégeables au titre du droit d’auteur intégrés dans ou présentés dans le cadre du Service, sont détenus par Can’L. Can’L se réserve tous les droits, y compris de manière non limitative, tous les droits de propriété intellectuelle ou tout droit de propriété sur le Service. Can’L concède à l’abonné un droit personnel l’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, du Service et chacun des éléments qui le composent uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation du Service, à l’exclusion de toute autre finalité. L’abonné s’engage à ne pas modifier, louer, prêter, vendre, céder, transférer, distribuer, licencier, reproduire, commercialiser adapter, modifier, transformer, décompiler, pratiquer de l’ingénierie à rebours ou créer des oeuvres dérivées à partir de quelque élément que ce soit du Service.

ARTICLE 5. UTILISATION DES IDENTIFIANTS ET CODES CONFIDENTIELS

5.1. Confidentialité
L’abonné est seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants d’accès au Service que Can’L lui aura transmis et des mots de passe que l’abonné aura choisis, sauf divulgation imputable à Can’L.
L’abonné s’engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit.

5.2. Perte/vol identifiants Can’l
En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, l’abonné s’engage à avertir Can’L, sans délai, en justifiant de son identité en mentionnant les nom, prénom de l’abonné et le numéro de la Ligne. Les nouveaux identifiants seront transmis à l’abonné par lettre simple et/ou courrier électronique.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1. Prix
L’ensemble des prix du Service, des services complémentaires et optionnels, figure est disponible sur le site www.pro.canl.nc , en boutique ou chez les revendeurs, ils sont mentionnés en XPF HT. Le prix du Service ne couvre pas les redevances, abonnements, taxes ou autres moyens de rémunération pouvant être éventuellement demandées par les fournisseurs de services accessibles via le Service et qui restent à la charge exclusive de l’abonné.

6.2. Facturation
Les sommes dues par l’abonné au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement, d’avance pour le Service et les services complémentaires et optionnels inclus dans une offre forfaitaire et à terme échu pour les communications, services ou options non inclus dans une offre forfaitaire. Les factures sont envoyées à l’abonné sur un support dématérialisé (facture par courriel).

6.3. Paiement
Can’L met à la disposition de l’abonné la possibilité de payer le Service par prélèvement automatique sur compte courant (bancaire ou postal), par carte bancaire ou par numéraire en faisant l’appoint. En cas de prélèvement automatique, l’abonné doit adresser à Can’L l’autorisation de prélèvement originale signée accompagnée d’un relevé d’identité bancaire.

6.4. Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement pourra entrainer l’application d’un intérêt de retard.

6.5. Information service Can’l
L’abonné est invité à consulter régulièrement le site Internet de Can’L pour prendre connaissance de tous nouveaux messages et information concernant le Service.

6.6. Modification conditions contractuelles
Can’L peut être amenée à modifier les conditions contractuelles de fourniture du Service. L’abonné en sera informé au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur des modifications. En cas de désaccord, l’abonné aura la faculté de résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement dans les 4 mois suivant l’entrée en vigueur des modifications.
Les prix du Service pourront être modifiés en cas d’évolution législative ou réglementaire, par exemple une hausse de la TGC. L’abonné en sera informé au moins 1 mois à l’avance.

ARTICLE 7. DUREE

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il est résiliable à tout moment à l’initiative de l’abonné ou de Can’L dans les conditions décrites à l’article 8.

ARTICLE 8. SUSPENSION / RESILIATION

8.1. A l’initiative de Can’L
Can’L se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis le Service, en cas de :
– violation grave ou renouvelée par l’abonné de ses obligations légales ou contractuelles visées aux articles 4.1, 4.2 et 5.1 ;
– perturbation grave et/ou répétée du réseau ayant pour cause ou origine l’accès de l’abonné ;
– demande des autorités nationales judiciaires et/ou administratives compétentes.
En cas de non-paiement d’une facture à la date limite de paiement portée sur la facture. Can’L peut, en outre, suspendre le Service, après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant 3 jours. Can’L peut également suspendre le Service en cas d’absence de régularisation d’un dossier incomplet (justificatif, autorisation de prélèvement signée) 15 jours après l’envoi par Can’L d’un courrier électronique à cet effet.
Une fois le Service suspendu et après une mise en demeure adressée à l’abonné restée sans effet pendant huit jours, Can’L sera en droit de résilier le Contrat avec effet à la fin du mois au cours de laquelle elle a été reçue par l’abonné.

8.2. A l’initiative de l’abonné
L’abonné peut résilier le Contrat à tout moment :
En complétant le formulaire de résiliation comprenant sa demande dûment signée, à l’exclusion de toute autre demande de résiliation de l’abonnement d’un tiers, et en cours.).
12.1. Le Contrat prend fin à la fin du mois si l’abonné justifie d’un motif légitime prévu à l’article 8.5.

8.3. Déménagement
En cas de déménagement, l’abonné aura l’obligation d’en avertir préalablement Can’L.

8.4. Restitution du matériel mis à disposition
En cas de résiliation du Contrat, l’abonné s’engage à restituer le matériel mis à disposition chez Can’l ou son représentant au plus tard dans les 15 jours suivants la fin du Contrat. A défaut de restitution dans le délai précité ou en cas de retour incomplet ou en mauvais état de fonctionnement ou en cas de détériorations imputables à l’abonné, hors cas de vice propre du matériel, Can’L procèdera à la facturation des indemnités forfaitaires de 20 000 F HT par équipement.

ARTICLE 9. QUALITE DE SERVICE

9.1. Délai de mise en service de l’accès (mise à disposition du matériel) : 30 jours ouvrés à compter de la confirmation par Can’L de la demande de souscription de l’abonné, sous réserve d’éligibilité de son accès et de l’existence d’un raccordement actif du local de l’abonné à une boucle locale cuivre ou optique.

9.2. Niveaux de qualité pour la fourniture du service
– Niveau de qualité de l’accès.
Le débit de synchronisation représente le débit maximum négocié entre les équipements actifs d’extrémités de la boucle locale cuivre ou optique placés respectivement chez l’abonné et au niveau du répartiteur d’abonnés opéré par l’OPT. Ce débit est exprimé en IP et en fonction notamment des caractéristiques, de la qualité de l’accès de l’abonné et de la distance de l’installation avec le noeud de raccordement d’abonnés. Les débits ADSL sont variables en fonction de la longueur de la ligne. Ce débit peut être vérifié par l’abonné sur le site de l’OPT à l’adresse suivante https:// www.opt.nc. En cas d’utilisation par l’abonné de tout autre équipement que celui mis à disposition par Can’L, le débit de synchronisation ne peut être garanti par Can’L.

9.3. Maintenance réseau Can’l
A titre exceptionnel, à des fins de maintenance ou de mise à jour, Can’L pourra suspendre l’accès à tout ou partie des Services pendant une période consécutive de 24 heures pour des raisons telles que des opérations indépendantes de sa volonté effectuées par l’exploitant du réseau de boucle locale à des fins de maintenance ou de réaménagement de son réseau de boucle locale, ainsi que pour des raisons visant à améliorer les Services délivrés à l’abonné. En dehors des cas justifiés par l’urgence (conditions climatiques, dommages causés aux réseaux par des tiers, prescriptions des pouvoirs publics) ou la force majeure, Can’L préviendra l’abonné sur son Site.
Afin d’améliorer considérablement les capacités d’utilisation du réseau, l’abonné autorise Can’L en cas de disponibilité de la capacité de sa ligne et de la bande passante à les utiliser. Cette utilisation n’aura aucune incidence pour l’abonné et ne provoquera aucune interférence sur la Ligne de l’abonné.

9.4. Gestion du trafic
Can’L met en oeuvre des mesures de gestion de trafic pour optimiser l’accès de tous ses abonnés à son réseau. Sur son réseau fixe, ces mesures sont mises en oeuvre en cas de congestion de la ligne.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

10.1. Can’L est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de ses obligations réglementaires et des normes en vigueur.
Toutefois, la responsabilité de Can’L ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit à l’abonné (utilisation non conforme aux consignes communiquées par Can’L), soit au fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure prévu à l’article 10.2.

10.2. Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre du Contrat, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES

11.1. Collecte et traitement
Les données personnelles de l’abonné recueillies par Can’L sont destinées à Can’L pour les besoins de l’exécution et de la gestion du Contrat.
Ces données sont conservées pour la durée d’exécution du Contrat et/ou pour la durée nécessaire aux finalités des traitements auxquelles l’abonné a consenti et/ou conformément à ce que la loi oblige. L’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour des motifs légitimes sur les données le concernant ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données via son Espace abonné ou en adressant un courrier et en justifiant de son identité à : Can’L – Informatique et Libertés – BP49 – 34, rue Gallieni – 98845 Nouméa Cedex. L’abonné dispose également de la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après la cessation de son activité.
Can’L pourra également utiliser ces données, préalablement anonymisées, à des fins statistiques.
Can’L pourra également traiter les données personnelles de l’abonné afin d’évaluer et améliorer ses services et d’en développer de nouveaux, ainsi que pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage et de promotion, le cas échéant avec l’accord exprès de l’abonné.
Pour plus d’information sur le traitement des données personnelles, la Politique de confidentialité des données est disponible sur https://www.canl.nc

11.2. En application de la règlementation en vigueur, Can’L peut être amenée à transmettre à l’abonné toute plainte le concernant dans le cadre de l’utilisation des Services, et à communiquer les éléments d’identification de l’abonné sur réquisition d’une autorité́ nationale judiciaire et/ou administrative.

ARTICLE 12. ASSISTANCE / RECLAMATION

12.1. Can’L met à la disposition des abonnés un service d’assistance accessible :
– par téléphone (Hotline) au 410 510 (coût appel local aux conditions OPT). Les horaires d’ouverture sont précisés sur le Site.
– en ligne à l’adresse https://www.canl.nc/assistance. L’accès à ce service est inclus dans le Forfait d’abonnement.
– par mail à support@canl.nc

12.2. En cas de réclamation, l’abonné peut s’adresser au Service Commercial. L’abonné doit adresser sa réclamation à Can’L – Service Commercial – BP 49 – 98845 Nouméa Cedex. Can’L s’engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celles-ci.

ARTICLE 13. COMPETENCE

Tout litige avec des abonnés professionnels ou commerçants, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Nouméa. Pour les autres abonnés les règles de compétence légales s’appliquent.